Article (LOI no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1))

Art. 4. - I. - A l ’article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, outre un président nommé par décret, » sont supprimés.

II. - A l’article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l’exception de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, » sont supprimés.

III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d’administration actuellement en fonction.