Article (Décret no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code)
Art. 7. - L'article R.831-21-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.831-21-3. - Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L.835-2 est de trente-six mois.»