Article (Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code)
Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-22 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, les termes: «en cas de recevabilité de la demande» sont remplacés par les termes: «à réception de la demande». Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa:
«Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.» III. - Il est inséré un troisième alinéa à l'article D. 542-22, ainsi rédigé:
«A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.»