Article (Décret no 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes)
Art. 1er. - L'article 14 du décret no 78-501 du 31 mars 1978 susvisé est ainsi rédigé:
«Art. 14. - La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.»