Article (Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 19
Responsabilités du titulaire
Le titulaire d'un agrément doit:
- maintenir le système permettant d'assurer la conformité des produits ou matériels en accord avec les spécifications d'agrément;
- déterminer et attester que chaque produit fabriqué dans le cadre de l'agrément est, au moment de la demande d'attribution du document de navigabilité, en état de navigabilité.