Article (Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 9
Extension du répertoire des produits
L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produits doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté.
L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue pas un préalable à la demande. L'extension du répertoire supppose la réalisation effective du produit correspondant.