Article (Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale)
Art. 3. - L'arrêté du 6 novembre 1947 portant création et composition des commissions administratives paritaires des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes est abrogé à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs créée par le présent arrêté.