Article (Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:
«les huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer» sont remplacés par les mots: «les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements,
des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer».