Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 331-4 du même code, les mots : « et des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « l'Association française des établissements de crédit ».