Article (Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 décembre 1998, ne sont plus agréés à compter du 1er janvier 1999 les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 et suivants du code de la consommation dont les noms suivent :

MM. Afchain (Hervé) ; Bouffin (Gilles) ; Damota (Serge) ; Gondouin (Roland) ; Lafon (Christian) ; Printemps (Guy) ; Mme Guignard (Hélène).