Article (Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur))
Art. 4. - La commission administrative paritaire no 4 ci-dessus mentionnée, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'élection des membres de la commission administrative paritaire no 4 modifiée et des membres de la commission administrative no 5.