Article (Décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Art. 12. - La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par un de ses membres. La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.