Article (Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est ajouté, à la liste des membres permanents: «le directeur des Journaux officiels».