Article (Décret no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés)
Art. 3. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale un article D.821-6 ainsi rédigé:
«Art. D. 821-6. - La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R.821-4 est fixée à 12000 F à compter du 1er juillet 1990.»