Article (Décret no 90-530 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30I Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990 (1))
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.