Article (Décret no 90-152 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux)
Art. 1er. - Dans l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un 10o ainsi rédigé:
«10o Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.»