Article (Décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale)
Art. 2. - Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes:
Avancement dans le corps des commissaires: cinq ans.
Avancement dans le corps des inspecteurs:
Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire: neuf ans;
Pour l'accès au grade d'inspecteur principal: trois ans.
Avancement dans le corps des enquêteurs:
Pour l'accès au grade de chef enquêteur: un an;
Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe: cinq ans.