Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
Article 357
Le commentaire de l'article 357 est remplacé par les dispositions suivantes: «Dans tous les cas, les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des sommes dont le mandatement a été effectué après l'expiration des délais prévus à cet effet.
«Aux termes de l'arrêté modifié du 29 août 1977, le taux des intérêts est égal au taux des obligations cautionnées (15). La période prise en compte pour le calcul des intérêts moratoires est explicitée au 6o du commentaire des articles 353 et 353bis.
«D'autre part, pour éviter que les titulaires de marchés ne soient lésés quand les intérêts moratoires sont mandatés avec retard, le principal étant déjà mandaté, il est prévu que ces intérêts moratoires seront majorés d'un pourcentage fixé à 2 p. 100 par mois de retard, une fraction de mois étant comptée pour un mois entier. Les mois sont décomptés de quantième à quantième.
«Toutefois, pour les achats sur factures et travaux sur mémoires la majoration de 2 p. 100 n'est pas applicable. Cette disposition ne dispense évidemment pas la collectivité de mandater les intérêts en même temps que le principal.
«Les éléments de calcul, et notamment la date de réception du décompte, de la facture ou du mémoire, et le décompte des intérêts moratoires figurent sur un état annexé au titre de paiement.
«Le montant des intérêts moratoires doit figurer distinctement du montant du principal sur le mandat et sur l'avis de crédit.
«Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, T.V.A. incluse ou hors T.V.A., suivant que, d'après les règles fixées en la matière, le titulaire du marché a dû faire l'avance ou n'a pas réglé la T.V.A.» Pour toutes les difficultés rencontrées pour l'application de la présente instruction, il est possible de contacter le secrétariat général de la commission centrale des marchés (bureau de la réglementation générale et des affaires internationales) (téléphone: 45-50-75-84 ou 45-50-74-95), 41, quai Branly, 75700 Paris.