Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
Articles 289 à 292 (adjudication restreinte)
Les commentaires des articles 289 à 292 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public de candidatures; le modèle d'avis d'appel de candidatures est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés (11).
«Pour les délais de réception de candidatures, les modalités de publicité et les mentions devant figurer dans l'avis d'appel de candidatures, il convient de se reporter au commentaire de l'article 297 relatif à l'appel d'offres restreint.»