Article (Décret no 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Sont insérés à la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale les articles R. 174-3-1 et R. 174-3-2 ainsi rédigés:
«Art. R. 174-3-1. - Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié.
«Art. R. 174-3-2. - Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.»