Article (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route)
Art. 2. - La location peut porter, lorsque le transport est effectué au moyen d'un ensemble de véhicules, soit sur le véhicule moteur ou tracteur,
soit sur la remorque ou la semi-remorque, soit sur l'ensemble de véhicules.