Article (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Art. 20. - Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature, par arrêté, au directeur général du Centre national de la cinématographie pour les décisions individuelles prises pour l'application des dispositions du présent décret.