Article (Arrêtés du 22 juin 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles dans les comités économiques)
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étundues) en vertu du décret susvisé.
Elle doit comporter les mentions suivantes:
- nom ou sigle du comité économique agricole;
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur le document accompagnant la marchandises dans le cas de produits en vrac.
Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.