Article (Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering)
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«6.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
«Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait de l'agrément.»