Article (Conseil constitutionnel - Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 - Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 avril 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et celle des députés;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 88-242 DC du 10 mars 1988;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 89-271 DC du 11 janvier 1990;
Vu le code électoral;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous deux titres distincts, un ensemble de onze articles; que ces derniers n'ont pas tous la même portée;