Article (Arrêté du 7 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement))
Art. 1er. - L'article 1er (3o, c) de l'arrêté du 4 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
«c) Les préfets des régions:
«Aquitaine;
«Alsace;
»Auvergne;
«Basse-Normandie;
«Bretagne;
«Centre;
«Champagne-Ardenne;
«Corse;
«Franche-Comté;
«Haute-Normandie;
«Limousin;
«Lorraine;
«Midi-Pyrénées;
«Pays de la Loire;
«Picardie;
«Poitou-Charentes;
«Provence-Alpes-Côte d'Azur;
«Rhône-Alpes,
«sont ordonnateurs secondaires du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, pour les recettes relatives à la redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement.»