Article (Décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chennevières-lès-Louvres et Vémars dans le département du Val-d'Oise, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'Annet-sur-Marne, Chalifert, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Jablines, Jossigny, Le Mesnil-Amelot, Messy, Moussy-le-Neuf, Brie-Comte-Robert, Champdeuil, Chevry-Cossigny, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Favières, Fouju, Grisy-Suisnes, Lissy, Moisenay, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Saint-Germain-Laxis, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Tournan-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis dans le département de Seine-et-Marne, de Créteil, Santeny, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne)
Vu la délibération du 6 juillet 1989 du conseil municipal de Marolles-en-Brie approuvant la modification du plan d'aménagement et du règlement de ladite zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 rendant publiques les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de Mitry-Mory afin d'inscrire sur le document graphique et la liste annexée au plan d'occupation des sols un emplacement réservé no 10 d'une superficie d'environ 32 hectares au bénéfice de la S.N.C.F. pour la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 13 mars 1990;
Vu le procès-verbal des délibérations du haut comité de l'environnement en date du 15 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,