Article (Décret no 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Sous-section III
«Dispositions propres aux unités ou centres de long séjour
«Art. 46-2. - Dans les unités ou centres de long séjour, la tarification comporte deux éléments:
«1o Un tarif journalier de soins;
«2o Un tarif journalier d'hébergement.