Article (Arrêté du 2 novembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de protection des topographies de produits semi-conducteurs)
Art. 1er. - Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de protection de topographies de produits semi-conducteurs sont fixées comme suit:
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500 F
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145 F