Article (Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
Art. 4. - Le formulaire est rempli conformément aux instructions figurant à l'annexe II du présent arrêté (1), notamment, le cas échéant, celles spécifiques à la «notification générale».
Doivent y être jointes les informations requises en tant que de besoin par les instructions afférentes aux cases 5, 6 et 22 du formulaire, l'attestation du producteur selon le modèle figurant à l'annexe III ci-jointe (1) ainsi que les autres informations et pièces requises selon le cas par les articles 4,
14, 19, 25 ou 30 du décret du 23 mars 1990 susvisé.