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Article (Décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires)

Article (Décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires)

Art. 6. - La commission élabore son règlement intérieur. Il est adopté à la majorité des deux tiers par la commission de la consignation réunie en formation plénière. Il est transmis au ministre chargé de l'économie pour approbation.