Article (Arrêté du 5 février 1990 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit: «Société anonyme d'économie mixte des transports yonnais (S.T.Y.)».