Article (Arrêté du 27 mars 1990 instituant une commission administrative paritaire des agents contractuels techniques et administratifs de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération)
Art. 8. - Sauf en cas de renouvellement anticipé, les élections à la commission administrative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. Le directeur général fixe la date des élections et nomme le délégué aux élections, président du bureau de vote.