Articles

Article (Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 modifiant la décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Article (Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 modifiant la décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Art. 7. - Au dernier alinéa des articles 11 et 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots «du budget» sont remplacés par les mots «de l'économie, de la consommation».