Article (Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 modifiant la décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots «par l'exploitant» sont supprimés.