Article (Arrêté du 29 juin 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de l'Observatoire économique et statistique des transports. Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de l'Observatoire économique et statistique des transports s'effectue par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.