Article (Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part)
Art. 3. - Les acomptes versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 1er sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.