Article (Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance)
Art. 1er. - A l'article R. 322-17 du code des assurances, les mots: «et des entreprises du groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L. 322-16 du présent code» sont supprimés.
A l'article R. 322-26 du code des assurances, les mots: «et des entreprises du groupe Mutuelle générale française» sont supprimés.