Article (Décret no 90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel)
Art. 8. - L'article 15 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Elle soumet à l'approbation de la caisse centrale de crédit coopératif un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
«Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la caisse centrale de crédit coopératif, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
«Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.»