Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1990 portant création de la commission de terminologie du ministère des affaires étrangères)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1990 portant création de la commission de terminologie du ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement: - d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international; - de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique; - de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs. Elle comprend: Le délégué général à la langue française ou son représentant; Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports; Le directeur de l'Institut géographique national ou son représentant; Le chef du protocole ou son représentant; Le chef du service du personnel ou son représentant; Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant; Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant; Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant; Le directeur des affaires juridiques ou son représentant; Le chef du service des affaires francophones ou son représentant; Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères; Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son représentant; Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant; L'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant; L'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant; L'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant; L'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant; Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant; Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Le représentant du Conseil international de la langue française.