Article (Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCU relative aux transports en commun urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Les informations nominatives sont les nom et prénom, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle et le domaine de compétence « données juridiques et financières » ou « données physiques » des correspondants/rédacteurs de l'autorité organisatrice de transport et de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport.