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Article (Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants)

Article (Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants)


Par décision no 98-836 en date du 7 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Seine-et-Marne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Melun et Dammarie-les-Lys.