Article (Décret no 90-664 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif aux auditeurs à la Cour de cassation)
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique «second groupe», il est ajouté:
«14. - Auditeur à la Cour de cassation.»