Article (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Art. 23. - Les dispositions relatives au vote par correspondance énoncées aux articles 16 à 18 du présent arrêté sont applicables aux opérations électorales concernant les commissions administratives paritaires locales. Les plis non valables annexés au procès-verbal sont conservés à la préfecture.