Article (Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires)

Art. 4. - Le chef du contrôle général des armées et l'inspecteur des armements nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.