Article (Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service)

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.