Article (Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires)

Art. 12. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 112-25 du code de la consommation, le mot : « atteinte » est remplacé par le mot : « dépassée ».