Article (Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)

Art. 3. - Toute communication par l'INSEE à des tiers d'informations issues du répertoire Sirene est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande.