Article (LOI n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1))

Art. 12. - Dans le texte de l’article L. 763-2 du code du travail, les mots : « l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation » sont remplacés par les mots : « l’enregistrement de sa présentation » et les mots : « la production de son interprétation, exécution ou présentation » sont remplacés par les mots : « la production de sa présentation ».