Article (LOI n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1))

Art. 1er. - L’intitulé de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode. »